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Accompagnement juridique à Pau : votre partenaire pour vos défis juridiques
Dans un monde en constante évolution, les enjeux juridiques peuvent rapidement devenir complexes. Qu’il s’agisse de gérer des contrats d’entreprises, de prévenir un contentieux commercial,
Une expertise juridique au service des entreprises
Au cœur de Pau, le cabinet Dallas et Saint Martin accompagne les entreprises dans leurs démarches juridiques liées au droit commercial. Qu’il s’agisse de rédiger
Procédures collectives et accompagnement des affaires en difficulté
Lorsque des difficultés économiques menacent la pérennité d’une société, il devient essentiel de réagir rapidement pour éviter une cessation d’activité. Des dispositifs de type procédure
Droit des affaires : protégez vos intérêts et votre patrimoine
Dans un environnement économique complexe, protéger vos intérêts immobiliers et votre patrimoine familial est essentiel. Que vous soyez dirigeant d’une PME ou d’une grande entreprise,
Avocat droit commercial Pau : votre expert pour sécuriser vos affaires
Dans un monde où les relations commerciales deviennent de plus en plus complexes, il est essentiel de pouvoir compter sur un accompagnement juridique fiable et
Votre partenaire juridique pour réussir en affaires sur Pau et Bayonne
Dans un environnement où le droit des affaires joue un rôle essentiel, il est impératif de prendre des décisions éclairées à chaque étape de la
Lettre d’infos – Rentrée 2024
Un retard d’enregistrement par l’Administration n’allonge pas la prescription Source : Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 10 mai 2024 Le droit de reprise de
Lettre d’infos – Été 2024
Obligations de l’expert-comptable Source : Cour de cassation Chambre Commerciale 14 février 2024 Subissant un redressement fiscal, une société avait un expert-comptable pour tenir sa
Lettre d’infos – Mai 2024
Grattage et tirage : une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces Source : Conseil d’État 5 février 2024 À la suite
Lettre d’infos – Avril 2024
Prolongation des ZRR devenant ZFRR Source : Loi de finance 2024 article 73 Le régime d’exonération d’impôt applicable aux entreprises créées ou reprises dans une zone
Lettre d’infos – Février 2024
Définition de l’abus de majorité en présence d’un minoritaire privé de dividendes Source : Cour de cassation chambre commerciale 30-08-2023 Lorsque l’associé minoritaire (même s’il
Lettre d’infos – Décembre 2023
Préemption du locataire lors de la vente d’un bâtiment industriel : possible ou pas ? Source : Cassation civile 29 juin 2023 Qu’est-ce qu’un bâtiment industriel ?
Lettre d’infos – Novembre 2023
Une cession forcée d’actions n’est pas toujours nulle, même en violation des statuts Source : Chambre commerciale de la Cour de Cassation 21 juin 2023
Lettre d’infos – Octobre 2023
Obligations convertibles et SARL Source : Documentation juridique Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent un droit de créance pour
Lettre d’infos – Septembre 2023
Une association d’avocats est une société créée de fait assimilée à une société en participation Source : 1ère Cambre civile de la Cour de cassation, 8
Qualification d’une vente de terrain à bâtir par un particulier
Source : Conseil d’État 9 décembre 2022 Au recueil Lebon, s’ajoute cette jurisprudence sur la mise en œuvre du critère des démarches actives de commercialisation
Prescription de l’action en résolution d’une vente immobilière
Source : Chambre civile Cour de cassation 11 janvier 2023 La résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur tend à
Honoraires d’avocat : quand sont-ils suffisamment précisés à l’avance ?
Source : Cour de Justice de l’UE 12 janvier 2023 La clause fixant les honoraires dus par un consommateur à un avocat selon le principe
La cession temporaire d’un usufruit est -elle une cession ?Que vaut encore le barème légal utilisé pour les donations avec réserves d’usufruit ?
Source : Cour de Cassation chambre commerciale 30-11-2022 Une cession temporaire d’usufruit de parts sociales de SCI est faite des détenteurs de part, et soumise
Exemple d’avertissement que la banque n’a pas à donner à la caution en cas de défaillance
Source : Chambre commerciale de la Cour de Cassation 04-01-2023 Plusieurs salariés d’une SARL constituent une société holding pour acquérir l’intégralité des parts d’une SARL.